LES STATUTS

Statuts de l’Association Suisse du Déficit Vestibulaire Bilatéral
« La vie sans 6ème sens »

Article 1 – Nom

Sous le nom de « La vie sans 6ème sens »
il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse

Article 2 – Terminologie

Les termes utilisés dans les présents statuts pour désigner des « personnes » s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 3 – Siège

Le siège de l’association se trouve à Genève à l’adresse :
Professeur Jean-Philippe Guyot
Chemin des Crêts-de-Champel 29
1206 Genève

Article 4 – But

L’association a pour buts :

d’offrir aux patients souffrant d’un déficit vestibulaire bilatéral un forum de discussions ;
de faire mieux connaitre l’affection aux médecins spécialistes et généralistes afin d’en faciliter le diagnostic ;
de faire connaitre l’affection au public pour que les personnes atteintes soient mieux comprises de leur entourage professionnel et familial ;
de faire reconnaître les handicaps dus à cette affection par les assurances sociales ;
d’offrir aux patients des conseils juridiques pour leur permettre de faire valoir leurs droits auprès, notamment, des assurances ;
de faire progresser la rechercher dans le domaine de cette affection peu connue ;
de tenir les patients informés des avancées de la médecine dans ce domaine.

L’association est sans but lucratif.

Article 5 – Représentation

L’association est représentée par le comité.

Le pouvoir de représentation de ce dernier est limité aux actes impliqués par les buts de l’association.

L’association est valablement engagée par la signature de deux membres du comité dont une du président. Le président peut se faire représenter par le vice-président.

Article 6 – Responsabilités

L’association répond seule de ses dettes. Ces dernières sont garanties par la fortune sociale.

La responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle.

La responsabilité de l’association est exclue en cas d’action prise par un membre de l’association ou un membre du comité sans l’aval de l’Assemblée générale ou du comité, respectivement.

Article 7 – Membres

L’association est destinée en priorité aux personnes souffrant d’un déficit vestibulaire bilatéral, à leur entourage, au personnel soignant et à toute personne appelée à collaborer avec une personne atteinte de ce handicap.

Peut aussi être membres de l’association toute personne physique majeure ou personne morale ou association qui manifeste la volonté de contribuer à la réalisation de ses buts, à les soutenir et à participer à ses activités.

Article 8- Qualité de membre

La qualité de membre s’acquiert par décision du comité sur requête écrite et motivée du candidat.

Le candidat devient membre de l’association le jour qui suit la réunion du comité.

Le comité est tenu d’informer l’Assemblée générale de l’admission de nouveaux membres.

En cas de contestation sur une candidature au sein du comité, ladite candidature est soumise à l’Assemblée générale.

La décision du comité de refuser ou d’accepter un candidat n’a pas besoin d’être motivée.

Un exemplaire des statuts est remis à chaque nouveau membre.

Article 9 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd avec le non payement de la cotisation sur 2 ans, la démission du dit membre, son exclusion ou son décès. Elle ne peut pas être cédée.

La démission de l’association doit être donnée par écrit avant le 30 septembre pour le 31 décembre de la même année. Elle n’a pas besoin d’être motivée.

La cotisation de l’année pendant laquelle a lieu la démission reste due, sauf décision contraire du comité.

La démission met fin aux droits et obligations découlant de la qualité de membre dès le 1er janvier de l’année suivante.

Article 10 – Exclusion

Le comité peut exclure tout membre qui nuirait aux intérêts ou à la réputation de l’association. Il en va de même pour le membre qui ne respecterait pas ses engagements vis-à-vis de l’association.

Le membre concerné doit pouvoir faire valoir son point de vue, oralement ou par écrit, avant que la décision soit prise.

La décision d’exclusion est envoyée par lettre recommandée à l’intéressé ; elle n’a pas besoin d’être motivée.

Le membre exclu peut recourir devant l’Assemblée générale contre cette décision.

Le recours doit intervenir dans les 30 jours dès la notification de la décision d’exclusion et adressé à l’Assemblée générale de l’association à l’adresse de cette dernière. Il n’a pas d’effet suspensif.

Article 11 – Droits et obligations des membres

Un membre peut :

prendre part aux décisions et à l’organisation de l’association, entre autres en participant à l’Assemblée générale, en élisant ses représentants ou en étant élu ;
utiliser les services mis à disposition par l’association, soit :
prendre part aux conférences, forum et séminaires organisés par l’association ;
avoir accès à la littérature dédiée au problème de déficit vestibulaire bilatéral sur un site dédié ;
recevoir une ‘newsletter’ pour le tenir au courant des progrès scientifiques réalisés dans le domaine ;
bénéficier de conseils juridiques dans ses démarches auprès des assurances ou de son employeur.

Chaque membre s’engage

à respecter les présents statuts ;
à défendre les buts de l’association ;
à s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Article 12 – Organsiation

Les organes de l’association sont :

l’Assemblée générale ;
le Comité ;
l’organe de révision.

Article 13 – Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

Elle est composée des membres présents de l’association. Elle se réunit en assemblée ordinaire une fois par an, en principe pendant le premier semestre.

Elle est conduite par le président ou, en son absence, par le vice-président ou tout autre membre du comité.

Article 14 – Assemblée générale convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le comité par courrier envoyé à chaque membre au moins dix jours avant la date fixée.

La convocation mentionne les objets portés à l’ordre du jour et fixés par le comité.

Les propositions de modifications doivent être présentées par écrit au comité au moins cinq jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée générale.

L’ordre du jour est adopté en début de séance.

Article 15 – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être demandée par un cinquième des membres de l’association. Dans ce cas, l’Assemblée générale est tenue dans le mois qui suit la demande.

Article 16 – Attributions

L’Assemblée générale a notamment comme attributions de

fixer la politique générale, les objectifs et les orientations de l’association sur propositions du comité ;
nommer et révoquer le président, les membres du comité et l’organe de révision ;
approuver les rapports d’activités du comité, les comptes et le budget annuel ;
donner décharge au comité pour son activité ;
fixer le montant de la cotisation annuelle ;
voter les statuts et les modifications de ces derniers ;
approuver toute décision importante engageant l’association ;
statuer sur les objets soumis aux membres par le comité ;
dissoudre l’association.

L’Assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur une question qui n’a pas été mise à l’ordre du jour

Article 17 – Droit de vote

Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des membres présents sauf si le comité ou un tiers des membres présents demandent un mode de vote différent.
En cas d’égalité, le président départage.
Le président nomme un ou plusieurs scrutateurs au début de l’Assemblée générale.
Chaque membre de l’association dispose d’une voix.
Les membres du comité ne votent pas sur l’approbation du rapport d’activité ni sur les comptes

Article 18 – Procès verbal

Le secrétaire de l’association ou une autre personne désignée par le comité tient le procès verbal de l’Assemblée générale.

Le procès verbal doit contenir les décisions prises en assemblée et être signé par le président et par son auteur. Il doit être approuvé par l’Assemblée générale suivante.

Article 19 – Comité

Le comité se compose

d’un président :
d’un vice-président :
d’un trésorier ;
d’un secrétaire :
de 3 à 4 membres additionnels parmi lesquels 2 représentants des patients au moins qui peuvent avoir une des fonctions ci-dessus.

Peut être membre du comité de l’association toute personne membre de l’association.

Les membres du comité sont élus par l’Assemblée générale pour 1 an renouvelable. Ils sont rééligibles. Le comité est élu en bloc, sauf le président qui est élu séparément.

Les membres du comité travaillent bénévolement.

Le comité s’organise lui- même.

Les fonctions de membres du comité se terminent à l’échéance du mandat confié par l’Assemblée générale. Elles cessent aussi par décès, démission, perte de la qualité de membre ou révocation, prononcée par l’Assemblée générale.

En cas de vacances au sein du comité, ce dernier veillera au remplacement du membre manquant. Si nécessaire, l’Assemblée générale procédera à son élection pour la fin de la période de nomination du membre remplacé.

Article 20 – Attributions

Le comité dirige l’association et en est responsable devant l’Assemblée générale.

Sous réserve des compétences de l’Assemblée générale, le comité doit notamment :

convoquer l’Assemblée générale ;
exécuter les décisions prises par l’Assemblée générale ;
approuver le rapport d’activités et le budget préparés par le président et le trésorier ;
préaviser toutes demandes ou proposition soumise à l’Assemblée générale ;
représenter (ou l’un de ses membres) l’association auprès des autorités fédérales ou cantonales ainsi qu’auprès d’autres associations ;
statuer sur l’admission ou l’exclusion des membres ;
prendre acte des démissions ;
prendre toutes les décisions en liens avec les buts de l’association et qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée générale selon la loi ou les présents statuts ;
établir chaque année un budget et un rapport d’activité de l’association ;
encaisser les cotisations des membres et gérer les biens de l’association.

Article 21- Séance

Le comité se réunit toutes les fois que les intérêts de l’association l’exigent mais au moins une fois par trimestre.

Le président convoque les membres par écrit au moins 10 jours avant la date prévue pour la séance, sauf en cas d’urgence.

Deux membres du comité peuvent également demander une réunion. Dans ce cas, la séance doit avoir lieu dans les 20 jours qui suivent la demande.

Les membres sont tenus d’assister aux séances ou de s’excuser en cas d’empêchement.

Le secrétaire tient un procès-verbal des séances. Il peut s’agir d’un procès-verbal de décisions. Ce procès verbal est signé par le secrétaire.

Article 22 – Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents à la séance.

En cas d’égalité, la voie du président compte double, sauf en cas d’élection où il est procédé à un tirage au sort.

Article 23 – Organe de contrôle

L’organe de contrôle est nommé par l’Assemblée générale. Il s’agit soit :

de deux vérificateurs des comptes et d’un suppléant ;
d’une personne morale.

Les personnes nommées et élues par l’Assemblée générale doivent avoir les compétences nécessaires pour remplir la fonction de contrôleur, être indépendantes du trésorier et des membres du comité et avoir leur domicile et leur siège en Suisse.

L’organe de contrôle est nommé chaque année. Il est rééligible mais ne peut pas exercer sa fonction plus de cinq années consécutives.

Il est tenu au secret sauf à l’égard de l’Assemblée générale et du comité.

Article 24 – Attribution

La mission de l’organe de contrôle est de vérifier la comptabilité et les comptes de l’association à la fin de chaque exercice annuel ou, au besoin, au cours de cet exercice.

Le comité, en particulier le trésorier est tenu de mettre à disposition tous les documents qu’il requiert.

L’organe de contrôle présente à l’Assemblée générale un rapport écrit sur l’exercice comptable de l’année, transmis au comité au moins dix jours avant la date de l’Assemblée générale.

Le rapport contient :

la proposition d’approuver les comptes ;
la mention d’une éventuelle violation de la loi, des statuts ou d’éventuels principes comptables.

Article 25 – Finances

Les ressources de l’association proviennent notamment :

des cotisations des membres ;
de dons privés ;
de subventions ;
de produit des manifestations organisées par l’association.

Article 26 – Cotisations

Chaque membre est tenu de s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Article 27 – Dépenses

Les ressources de l’association ne doivent être utilisées qu’à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale et le comité et à la couverture des dépenses courantes.

Article 28 – Comptabilité

L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les comptes sont clôturés au 31 décembre.

Le trésorier de l’association est tenu de tenir la comptabilité de celle-ci en respectant les règles légales et comptables en vigueur.

Article 29 – Règlements

Si besoin, le comité peut édicter des règlements internes de l’association. Ces derniers doivent, si leur importance le justifie, être soumis pouir approbation à l’Assemblée générale. Chaque membre est tenu de s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Article 30 – Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être révisés par décision de la majorité des 2/3 des membres présents à l’Assemblée générale. Les votes nuls et les abstentions ne comptent pas.

Les propositions de modification doivent être envoyées avec la convocation à l’Assemblée générale.

Article 31 – Dissolution de l’association

L’association peut être dissoute par un vote de l’Assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents. Les votes nuls et les abstentions ne comptent pas.

Article 32 – Liquidation

Le comité ou les personnes désignées par l’Assemblée générale procèdent à la liquidation de l’association conformément aux règles du Code Civil Suisse.

L’Assemblée générale décide, sur proposition du liquidateur, de l’affectation du solde de la fortune de l’association.

Article 33 – Fusion

En cas de fusion de l’association avec une autre association, l’Assemblée générale décide des modalités de la fusion sur proposition du comité. Le comité ou les personnes désignées par l’Assemblée générale procèdent à la liquidation de l’association conformément aux règles du Code Civil Suisse.